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Loppsi : début des débats vers 16h30 à l'Assemblée Nationale

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09022010

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Loppsi : début des débats vers 16h30 à l'Assemblée Nationale
Guillaume Champeau - publié le Mardi 09 Février 2010 à 10h33 -

C'est aujourd'hui mardi 9 février que les députés doivent entamer à l'Assemblée Nationale la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit "Loppsi". La discussion générale devrait s'ouvrir autour de 16H30, après les questions au gouvernement et les explications de vote sur le projet de loi finances rectificative. Si le calendrier est respecté, les débats devraient se poursuivre jusqu'au jeudi 11 février. Le vote aura lieu dès le mardi 16 février.

Très vaste, avec un texte modifié par la commission des lois qui s'étale sur 115 pages, le projet de loi Loppsi nous intéresse à plusieurs titres, qui touchent directement à Internet.

Outre l'article 4 qui concentre l'essentiel des attentions et des critiques puisqu'il propose le filtrage des sites pédopornographiques, a priori finalement encadré par un juge, plusieurs articles sont à suivre.

L'article 2 propose d'incriminer l'usurpation frauduleuse d'identité sur Internet, ce qui est louable. Mais sa rédaction très large pose problème. Il propose en effet de pénaliser d'une part l'usage réitéré de l'identité d'un tiers, "ou de données qui lui sont personnelles", en vue de troubler sa tranquilité. Une formulation qui pourrait viser aussi les atteintes à la vie privée ou la diffusion d'informations qui, sans être diffamatoires, pourraient porter préjudice à la personne concernée. Le texte pénalise aussi d'autre part l'usage, même s'il n'est pas réitéré, des données personnelles ou de l'identité d'un tiers si c'est fait en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Dans les deux cas, la Loppsi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 €
d’amende.

L'article 3 aggrave les sanctions en matière de contrefaçon lorsqu'elles sont commises en ligne. Sont visées les contrefaçons de dessins et modèles, de brevets, d'obtentions végétales et de marques commerciales.

L'article 23 donne aux autorités le pouvoir d'installer des mouchards sur les ordinateurs de suspects. Il permet à la police judiciaire d'installer un "dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés,
d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères". Cet article a fait couler beaucoup d'encre. Il est cependant strictement encadré, par l'autorisation préalable et le contrôle du juge d'instruction, et par une série de précautions qui en limitent le périmètre. Mais on peut s'en inquiéter si le projet parallèle de suppression du juge d'instruction arrive à son terme.

Vous pourrez suivre les débats en direct et en discuter sur notre page spéciale loppsi.numerama.com.
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brusyl

Message Dim 14 Fév 2010 - 19:52 par brusyl

Le site du du SAF (Syndicat des Avocats de France) est un espace militant d'information et de réflexion à destination des avocats, des professionnels du droit et de tous les publics.

« A force de réfléchir avant de légiférer, on reste immobile. »
Frédéric Lefebvre, humoriste

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite LOPPSI II, en référence à la « loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure » du 29 août 2002) sera débattu demain à l’Assemblée nationale.

Ce texte - déposé en mai 2009 et sur lequel vient de s’abattre, à l’approche des élections régionales, un déluge d’amendements destinés à le durcir tous azimuts - offre un condensé de l’idéologie primaire et dangereuse qui gouverne depuis plusieurs années le traitement des questions de « sécurité ».

En fait de « performance », ses promoteurs ont renouvelé l’exploit de concilier l’inutile et l’inacceptable, au nom d’un projet de société où l’absurde le dispute à la paranoïa.

Ainsi, dans le Brazil qui se dessine, les caméras envahiront les rues et la justice sera rendue à distance, derrière un écran d’ordinateur.

Le projet de loi prévoit en effet de permettre à toutes les entreprises privées d’implanter « sur la voie publique » des systèmes de vidéosurveillance (« vidéoprotection » dans la novlangue) « aux abords de leurs bâtiments et installations ». De leur côté, les préfets pourront autoriser la mise en place de tels dispositifs en cas de « manifestation ou rassemblement de grande ampleur » présentant un « risque » pour l’ordre public.

L’objectif est clair : généraliser l’espionnage des espaces publics, au nom d’une « efficacité » d’autant plus hypothétique que le fameux « exemple anglais » s’apparente à un « véritable fiasco » selon l’expression d’un responsable de Scotland Yard…

Évacuant les justiciables des palais de justice, le projet prévoit de systématiser le recours à la « visioconférence », notamment pour réduire le nombre des « extractions » de détenus et d’étrangers en rétention administrative perçues par la police comme des « charges indues ». La Chancellerie avait déjà diffusé une circulaire en ce sens le 5 février 2009, au demeurant illégale. À la demande d’Eric Ciotti, particulièrement sensible aux sirènes de la place Beauvau, c’est donc l’avènement d’une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée qui s’annonce.

L’obsession du fichage policier imprègne également ce projet. Non contente de reconduire les dispositifs actuels - pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés - la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : seront donc maintenues dans les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont pas !

Dans ce énième fourre-tout législatif, on trouve aussi :

- un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans, qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles d’identité abusifs ;

- un nouveau « contrat de responsabilité parentale » renforçant la pénalisation des familles en difficulté (amende de 450 euros en cas de violation du couvre-feu et possible suspension des prestations sociales en cas de refus de contracter) ;

- l’inquiétante ébauche d’un traitement administratif des mineurs délinquants par la transmission systématique de toutes les décisions judiciaires les concernant au préfet et au président du conseil général ;

- un filtrage policier des sites internet, aussi inefficace que lourd de menaces ;

- la réintroduction de peines automatiques en matière routière ;

- une augmentation des pouvoirs de la police municipale et la création d’une milice policière baptisée « réserve civile »…

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France appellent les parlementaires et tous les citoyens soucieux du respect des équilibres démocratiques à s’opposer fermement à ce nouveau projet liberticide qui poursuit en réalité d’autres objectifs que la lutte contre la délinquance et nous prépare une société de contrôle.

Il est urgent de sortir du cauchemar sécuritaire qui détruit progressivement notre Etat de droit !

http://www.lesaf.org/index.php?option=com_flexicontent&view=items&cid=45:informations&id=334:loppsi-iin-le-pire-est-encore-de-retourn&Itemid=136

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