Retraite toujours... quand le politique sauvegarde la sienne ...

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

13102010

Message 

Retraite toujours... quand le politique sauvegarde la sienne ...




RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

AMENDEMENT N° 249 Rect. : REJETÉ

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2770/277000249.asp


Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Partager cet article sur : Excite BookmarksDiggRedditDel.icio.usGoogleLiveSlashdotNetscapeTechnoratiStumbleUponNewsvineFurlYahooSmarking

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum