PROTECTION DES DONNÉES. Ficher les gens : oui, mais comment ? Quand des informations relatives à votre endettement seront contenues dans une des puces de votre carte d'identité, il sera trop tard pour pleurer...

Les données relatives aux crédits bancaires figureront-elles sur la nouvelle carte d'identité biométrique ? Ça n'est pas pour tout de suite, mais il faudrait commencer à dire non maintenant.


Attention, la mesure n'est pas le moins du monde effective, mais elle se profile à l'horizon. Très discrètement, bien sûr. Explications.



Début juillet, onze députés votaient la loi relative à la protection de l'identité, visant à instaurer des cartes d'identité à puces, et impliquant le fichage de toute la population de plus de 15 ans. 45 millions de citoyens seront concernés.

Cette carte d'identité biométrique comporterait deux puces, l'une avec les données d'état civil, l'autre optionnelle, dite puce de service, pourrait servir à payer en ligne, par exemple.

Or, le 2 août, le ministère des Finances a indiqué dans un communiqué l'ouverture des consultations, dans un climat que l'on a dit tendu, sur – je cite – "le rapport du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers". Il s'agit du dernier volet de la Loi Lagarde sur la réforme du crédit, visant à lutter contre le surendettement.

Le comité théodule en question n'a pas été chargé de se prononcer sur l'opportunité d'un tel fichier, dont la création est d'ores et déjà décidée, mais sur les modalités de sa création et en particulier sur le système d'identification des personnes fichées, problème central dans la création d'un tel fichier.



Le comité a donc examiné plusieurs options :



- l’utilisation des données d’état civil (dont l’exemple du fichier FICOBA) ;

- l’utilisation du numéro fiscal ;

- la création d’une carte personnelle ad hoc spécifique au secteur du crédit ;

- l’utilisation des titres d’identité sécurisés ;

- la création d’un identifiant sécurisé dérivé du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ou NIR (plus connu comme "n° INSEE" ou numéro de sécurité sociale).



C'est la dernière option qui a été retenue, celle d'un identifiant dérivé du numéro de Sécu, et non l'utilisation des titres d'identité sécurisés.
Mais le comité estime cependant que l’utilisation de "titres d’identité sécurisés" (ou carte d'identité biométrique) permettrait une identification fiable dans le registre des crédits. Les informations figurant sur les carte d'identité biométriques seraient, via un lecteur de puce, transmises directement à la Banque de France.

Pourquoi ne pas avoir choisi cette option, dans ce cas ? Parce qu'il faudrait que la possession d'un tel titre d'identité soit rendue obligatoire, ce qui n'est pas encore le cas. Par ailleurs, le calendrier de la mise en place des cartes d'identité biométrique n'est pas encore fixé. Et le comité de conclure que "cette option devait être écartée à ce stade" (pp. 26-27 du rapport).



C'est donc uniquement parce que la carte d'identité biométrique est encore trop récente, et que sa mise en place n'est pas effective, que l'option n'a pas été retenue.



Rien n'interdit de penser qu'ultérieurement, lorsque la carte d'identité biométrique sera réellement mise en place, sa possession pourra être obligatoire, et les données relatives aux crédits et emprunts de son possesseur pourront y figurer. Le slogan utilisé début juillet par Claude Guéant pour convaincre les onze députés de voter la création de la carte d'identité biométrique pourra opportunément être repris : "Pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée", avait dit Guéant, lyrique. "Pour un endettement mieux encadré et une vie simplifiée", pourra-t-il dire.



Rien n'interdit de le penser, comme de se demander si les données relatives aux crédits pourront être complétées par les informations relatives aux allocations familiales ou sociales perçues – hier, le ministre du Travail Xavier Bertrand s'est dit favorable à la création d'un fichier centralisé des allocataires de la CAF, pour repérer les fraudeurs. Le slogan pourrait alors devenir : "Pour des allocations plus justes et une vie simplifiée". Ça marche pour à peu près n'importe quoi.

Rien n'interdit de se demander, en fait, quelles informations seraient suffisamment confidentielles pour ne figurer ni dans des fichiers centralisés, ni dans la puce "de service" de la carte d'identité biométrique.

Et c'est maintenant qu'il faut se pencher sur de tels projets, pourtant bien soigneusement étouffés aux seins de comités consultatifs divers. Sans quoi, le processus législatif déjà engagé, il risque d'être trop tard.

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/180642;votre-situation-bancaire-sur-la-future-carte-d-identite-biometrique.html